1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de l’organisme La Perle RH, tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le « Client »). La Perle RH est une entreprise qui est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dont le siège social est situé 2 bis rue Martin Choisy, 34090 Montpellier. Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat du Client, et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit.

Ces CGV sont applicables aux relations entre La Perle RH Formation et le Client (ci-après individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ») ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. L’entreprise ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu’elle acquiesce à l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l’une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée « Offre de services ») : des sessions de formations publiques, issues du catalogue La Perle RH Formation et consultables sur le site web https://laperlerh-formation.com/, réalisées dans des locaux mis à disposition ou en classe à distance (ci-après « formations interentreprises »). Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les « Participants »).

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ «OFFRE DE SERVICES»

2.1 Commande

A chaque nouvelle commande, le Client doit communiquer à La Perle RH Formation un bon de commande comprenant a minima les détails de facturation suivants : les nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de celui désigné par le Client, ainsi que le cachet de la société du Client, l’adresse de facturation … L’entreprise est également susceptible au moment de la commande de demander au Client les nom, prénom et adresses email de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation. Toute commande est ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client au plus tard le lendemain du jour de réception.

2.2 Tarification

Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

2.3 Facturation

Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Il est accepté par chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte additionnel ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance. On se réserve le droit de demander un prépaiement : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la session, par virement bancaire (reçu au plus tard 48h avant le début de la session) ou par chèque établi à l’ordre de La Perle RH (reçu au plus tard 3 semaines avant le début de la formation). Sauf disposition contraire, le règlement des parcours certifiants ou diplômants doit être effectué dans son intégralité (i.e., pour tous les cours le constituant) avant le début du parcours.

2.3.1 Demande de facturation multiple : le Client devra nous adresser les détails de facturation ainsi que les contrats et annexes signés et paraphés, et ce, pour chacune des sociétés participant à la session. Toute introduction d’une procédure spécifique de gestion, comme l’utilisation d’un portail pour les règlements, est susceptible de faire l’objet d’un supplément de facturation équivalant à son coût d’utilisation majoré de 10%. Chaque Prestation fera l’objet d’une facture indépendante, tenant lieu de Convention de formation simplifiée.

2.3.2 Demande de prise en charge par un tiers, en tout ou partie : il appartient au Client d’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la Prestation choisie. En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une Prestation La Perle RH Formation par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.

2.4 Impayés

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées pour une Prestation, La Perle RH Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de notre entreprise ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la Prestation. À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.

2.5 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par nous, dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales et/ou ses partenaires éditeurs demeurent garants de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). Ces derniers demeurent également garants de la propriété intellectuelle de l’ensemble des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de sa Prestation chez le Client. À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de La Perle RH Formation est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas faire concurrence à La Perle RH Formation cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par nous, n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.

2.6 Responsabilité

On s’engage à réaliser ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès de La Perle RH Formation. On n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants. La responsabilité de La Perle RH Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de La Perle RH Formation, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.

2.7 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par La Perle RH Formation au Client. On est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, On s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.

2.8 Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de La Perle RH Formation. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse formation@laperlerh.com. La Perle RH Formation et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, on s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Participants.

2.9 Communication

Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l’autre Partie sans son consentement préalable et écrit. La Perle RH Formation pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence pour les besoins de la Prestation, notamment sur les rapports produits pour le Client et à des fins marketing sur tous supports promotionnels La Perle RH Formation, y compris sur ses sites Internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.

2.10 Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et/ou recruter le formateur qui aura réalisé la Prestation commandée auprès de La Perle RH Formation et ce, pendant les 12 mois suivant la fin de cette Prestation. Le Client s’engage également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté par nous à l’exécution de cette Prestation, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivant la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur.

2.11 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre La Perle RH Formation et le Client. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

2.12 Contact / Réclamations

Toute réclamation pourra être adressée à notre service clients par email via l’adresse formation@laperlerh.com ou par téléphone au +33 (0)7 83 83 88 50 et sera transférée sous 24h au service concerné.