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Financement des formations

LE FINANCEMENT DE VOTRE FORMATION

Une formation professionnelle peut-être financée par des AIDES selon votre statut.

Nos services vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches.

Vous êtes SALARIE ?

La formation professionnelle a connu un changement, par la Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi s’articule en trois points clés, le développement des compétences, une indemnisation du chômage et des dispositions relatives à l’emploi.

Les métiers évoluent et s’adaptent aux nouvelles technologies. Il est dès lors primordial pour les entreprises de s’adapter. Cette adaptation passe par la formation professionnelle. Par cette loi des organismes ont été mis en place pour vous faciliter à cet apprentissage.

LE FINANCEMENT OPCO

Un OPCO « Opérateur de Compétences » est un organisme agréé par l’Etat qui permet de financer l’apprentissage des salariés dans une entreprise de moins de 50 employés.

Aujourd’hui, 11 OPCO sont agréés pour les formations professionnelles et les projets d’apprentissage.

Les principaux rôles des OPCO

Les OPCO sont principalement connus pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les actions de formation continue inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise. 

Les Opérateurs de Compétences agissent également sur 3 domaines :

° Développement de l’apprentissage, ils doivent assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ils déterminent la prise en charges de ces contrats qui varie selon les branches professionnelles.

° Développement des branches professionnelles,

– Ils sont un appui technique pour ces branches.

– Les OPCO aident les entreprises dans la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

– Ils vont également déterminer les niveaux de prise en charge des contrats.

– Ils les accompagnent dans la construction des références de certification professionnelles que les employés obtiennent grâce à leurs capacités, leurs compétences et leurs savoirs.

° Aide aux TPE et PME,

– Ils participent à améliorer l’information et l’accès des salariés à intégrer une formation professionnelle.

– Ils permettent aussi aux PME d’analyser et de définir leurs besoins afin de s’adapter à l’entreprise

Comment connaître l’OPCO auquel je suis rattaché ?

L’OPCO s’appuie sur les critères des métiers, des compétences, des filières…

On retrouve 329 branches qui sont réparties dans les 11 OPCO.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour connaitre son Opérateur de Compétences :

  1. Votre entreprise est adhérente à un OPCO ? Vérifier sur le site cfadock avec le SIRET de votre entreprise.
  2. Votre entreprise n’est pas adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO avec votre Identifiant de Convention Collective (IDCC) qui a été attribué par le ministre du travail lors de votre convention et qu’on retrouve aussi sur les fiches de salaire.
  3. Votre entreprise n’est pas adhérente à un OPCO et vous n’avez pas de convention collective ? Trouver le grâce à votre secteur d’activité avec la Liste des 11 OPCO qui regroupe les différentes branches.

Quelles formations sont financées par les OPCO ?

Toutes les formations proposées par La Perle RH Formation sont financées par votre OPCO.

Les Opérateurs de Compétences sont des acteurs clés pour la formation professionnelle puisqu’ils contribuent aux financements de vos formations comme :

° La formation en alternance soit par contrat d’apprentissage ou par contrat de professionnalisation

° Pro-A qui est un dispositif pour la reconversion ou l’évolution professionnelle

° Le plan de développement de compétence

Le financement par votre entreprise

L’ensemble de l’offre de formation détaillée dans le plan de développement des compétences est pris en charge, totalement ou partiellement par l’employeur. Ce plan de formation répond à une obligation légale pour chaque entreprise, tous les secteurs confondus. Les actions de formation peuvent aussi être réalisées par anticipation pour prévoir l’évolution du poste du salarié, l’arrivée future de nouveaux outils… Ces actions se déroulent, en principe, sur le temps de travail et le salaire est également maintenu.

Pour ce qui est de l’obligation de développement des compétences, il s’agit de faire acquérir au salarié de nouvelles compétences pour lui permettre finalement obtenir une nouvelle qualification professionnelle.

Vous êtes DIRIGEANT d'entreprise ?

Même en étant chef d’entreprise vous pouvez vous former !!

Il y a de nombreux domaines où le chef d’entreprise se doit de rester à jour. Nous pouvons retrouver, la maîtrise des évolutions techniques, des changements juridiques, le marché, les nouvelles tendances et bien d’autres encore. Se former ne doit pas être vécu comme une perte de temps ou une contrainte. Au contraire dites-vous qu’en vous formant vous faites évoluer votre entreprise.

LE FINANCEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Le FAF « Fonds d’Assurance Formation » est une aide pour financer une formation en faveur des dirigeants d’entreprise lorsqu’ils ont payé la CFP à laquelle ils sont soumis.

Cette aide diffère selon la nature de l’activité qui dépend du code NAF ou APE.

Comment faire sa demande de prise en charge

Vous devez avoir une attestation de paiement de la CFP qui est fournie par l’URSSAF sur votre compte personnel.

Ensuite, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont vous dépendez au minimum 1 mois avant le début de votre formation prévue.

Si vous avez plusieurs formation, il faut faire une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

Les formations liées au FAF

Les formations prises en charge par le FAF sont : 

° Formations de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

° Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet

° Bilan de compétences

° Formation pour la VAE

° Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

LE FINANCEMENT DE l'AGEFICE

(Secteurs Commerce, Industrie et Services)

C’est l’Association de gestion et du financement pour la formation des Chefs d’entreprise / Dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs/associés dans les secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.

Il assure l’obtention d’une qualification officiellement reconnue grâce à la facilité d’accès de la formation, ce qui permet la montée en compétence.

Ses Missions Principales

La gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle

Gérer les demandes de financement pour les formations de Chef d’Entreprise

Respecter les lois des formations professionnelles

Déterminer les critères de prise en charge des actions de formation

Comment faire une demande de financement auprès de l’AGEFICE  ?

Etape 1 : Vérifier d’être ressortissant de l’AGEFICE

Etape 2 : Transmettre une demande de formation et d’une convention de formation (fournie par l’organisme de formation) au point d’accueil de son département en fonction de son activité.

Etape 3 : Si votre demande est acceptée alors vous pouvez suivre la formation. Il faut d’abord la payer par soi-même puis envoyer le justificatif afin d’être remboursé.

Les projets que peuvent financer l’AGEFICE

Il permet de financer différents projets :

° Formations donnant accès à une qualification officiellement reconnue

° Formations exigées pour exercer une activité professionnelle

° Les formations métiers ou transversales

° Les formations à distance s’il existe des moyens d’assistance et de suivi définis au préalable

° Les formations réalisées sur un logiciel

Les principes de l’aide de l’AGEFICE

Les personnes bénéficiant de ce dispositif obtiennent une enveloppe annuelle individuelle à hauteur de 3500€ qui permet de financer :

° Soit des formations à hauteur maximum de 3500€ net de taxe par année civile et par cotisant

° Soit des formations en présentiel de 50€ par heure

° Soit des formations en distanciel de 35€ par heure

LE FINANCEMENT DU FAFCEA

(Activité Artisanale)

Le FAFCEA est le Fonds d’Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale qui finance les formations pour les chefs d’entreprise avec une activité artisanale.

Cet organisme permet d’organiser et de développer la formation des chefs d’entreprises artisanales ainsi que leurs conjoints collaborateurs/associés, et leurs auxiliaires familiaux..

La démarche pour une demande de financement

  1. Il faut déposer demande de prise en charge au FAFCEA (en une seul fois) 3 mois maximum avant le début de la formation.
  2. Il faut ensuite déposer une demande de remboursement au FAFCEA au plus tard après la fin du stage

Si les délais ne sont pas respectés alors le FAFCEA refusera votre dossier et le financement de votre formation.

Le montant des aides

La hauteur de l’aide varie en fonction de la formation.

Les stages techniques sont financés dans la limite maximum de 100h par stagiaire et par an.

Les stages professionnels ne doivent pas dépasser 84h pour les formations qualité et 35h pour les formations en Gestion ou VAE

Les stages transversaux sont pris en charge pour une durée inférieure à 21h par an et par stagiaire.

LE FINANCEMENT FIFPL

(Professionnels Libéraux)

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux, qui aide au financement des formations continues des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux.

Ils doivent donc être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant mais pas être inscrits au Répertoire des Métiers.

La démarche pour une demande de financement

  1. Vérifier si on est éligible au financement, les critères sont redéfinis chaque année sur le site www.fifpl.fr
  2. Trouver la formation auprès de l’ITMP (et la payer)
  3. Faire sa demande prise en charge en ligne (sous les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation) site extranet.fifpl.fr
  4. Compléter sa demande avec les documents nécessaires en ligne

Le dossier est soumis en Commission professionnelle qui prononcera un accord ou un refus.

Le remboursement se fait entre 2 à 6 mois.

Pour 2022 : La prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 750€ dans la limite du budget de la profession et en fonction du thème de la formation

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